La rémunération du gérant de SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
Les entreprises distinguées par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art au titre de certaines de leurs dépenses de création d'ouvrages ou de (...)
La procédure de saisie des rémunérations, qui sera confiée aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, impose différentes obligations aux employeurs.
